Quid de la garantie décennale du peintre
Article sur les assurances, abordons ici la garantie décennale du peintre.
Avant de se pencher sur la garantie décennale affectée aux peintres, il convient, par la même occasion, de rappeler ce qu’est une garantie décennale. Et bien il s’agit ni plus ni moins d’une garantie établie sur la période de 10 ans après la fin du chantier, lorsque vous faites par exemple construire une maison. Tout cela afin de garantir au propriétaire une protection en cas de malfaçon. Il est donc primordial que les professionnels qui vont entreprendre votre construction aient bien souscrit à cette garantie très importante.
Les dommages couverts par la garantie
Mais attention tout de même car cette fameuse garantie sur 10 ans, ne couvre que certains dommages liés à la construction ; ceux qui vont tout d’abord affecter la solidité de l’ouvrage, ou encore qui va le rendre impropre à toute habitation et pour finir qui va affecter la solidité de tous les éléments ne pouvant être dissociés qu’en détruisant l’ouvrage. Une partie importante donc à prendre en compte lors de cette construction pour que cela ne puisse arriver. Ou bien prévoir un éventuel vice caché.
Types d’ouvrages exclus de la garantie
Certains édifices sont en revanche exclus de cette garantie. Depuis 2005 plusieurs ouvrages ne peuvent plus bénéficier de cette garantie. Nous retrouvons alors, les ouvrages aquatiques, les infrastructures de transport de type gares, routes ou encore aéroports, sans oublier les usines de traitements de déchets et les stations d’épuration. Il y aura aussi les réseaux de canalisation ou les installations téléphoniques, les bâtiments issus du génie civil et pour finir les bâtiments publics qui ont été construit par les collectivités locales ou liés à l’état pour leur propre usage. Attention alors à bien vérifier si votre projet ne figure pas dans cette liste avant de vous lancer et surtout à faire en sorte de vous assurer autrement qu’avec cette garantie décennale.
La garantie décennale du peintre
Revenons- en à notre sujet principal qui est la garantie décennale du peintre qui reste, il est vrai, dans un certain flou. En effet le peintre étant responsable de l’application de peintures sur un bâtiment, doit veiller à être évidemment bien assuré. S’il ne possède pas ce genre de garantie ou encore d’une assurance professionnelle, il faudra donc rester vigilant quant aux termes du contrat.
Contrairement à d’autres professionnels qui, eux, sont tenus par cette réglementation très stricte, le peintre, lui, ne se trouve soumis à aucune obligation. Pour résumer, le peintre a-t-il l’obligation de souscrire à une garantie décennale ? Et bien il semble que non car les travaux de peinture ne peuvent pas être assimilés à un travail d’ouvrage, autrement dit de grosse structure. Pour pouvoir tout de même vous défendre en cas de malfaçon ou de litige il faudra bien spécifier dans le contrat les termes exacts auxquels il devra se tenir.
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