Obligations légales ravalement de façade
Après avoir étudié les assurances, voyons maintenant les obligations légales sur le ravalement de façade.
Avant de commencer à entreprendre votre ravalement de façade, il vous faudra remplir quelque pré- requis afin de rester dans les normes pré- établies. En terme de périodicité, il est préférable et conseillé d’effectuer un ravalement de vos façades tout les 10 ans, de façon à ce que le propriétaire soit obligé de maintenir un bon fonctionnement de son bien ainsi que des accessoires apparents. Dans certains cas de façades, cette obligation peut souffrir d’une dérogation spécifique, qui peut être délivrée par l’autorité municipale. Mais cette même autorité doit aussi faire en sorte de préciser dans cet arrêté le périmètre communal qui est concerné, la nature des travaux ou encore le délai pour les propriétaires concernés afin de mettre en œuvre les travaux.
Par qui doit être mis en place ce ravalement ?
Il s’agit d’une obligation qui incombe au propriétaire de l’immeuble qui devra s’occuper lui même du ravalement. Il pourra également recevoir l’injonction de le faire par la commune. Dans certains cas il se peut, sous certaines conditions, que le ravalement ne soit pas seulement à la charge du propriétaire. Dans ce cas précis, il faudra indiquer les conditions dans le bail.
La loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) traite, elle, de l’urbanisme et du logement. Elle va dans la plupart des cas s’accompagner du décret bien connu 2002-120 datant du 30 janvier 2002 et d’une version du 14 mai qui elle date de 2009. Cette loi SRU est liée à la notion de logement décent et définit trois caractéristiques précises d’un logement décent, qui sont tout simplement que le présent logement ne présente aucun risque physique pour son occupant, qu’il ne présente aucun risque pour la santé des habitants et enfin qu’il soit pourvu des équipements habituels permettant un usage normal.
La loi sur le ravalement est en fait liée à ce type de pré- requis pour un logement. En effet le gros œuvre doit être jugé en bon état d’entretien et tout aussi solide et va ainsi protéger le logement des éventuels ruissellements d’eau et ses différentes remontées. Sans oublier les menuiseries extérieures et la couverture ainsi que ces raccords avec accessoires qui assurent la protection contre les infiltrations d’eau qui peuvent s’immiscer dans l’habitation.
L’insertion des dispositifs de retenue de toutes les personnes présentes ainsi que les accès, tels les escaliers, les loggias ou encore les balcons doivent être dans un état conforme à leur usage prioritaire. La conservation et l’entretien des matériaux de construction ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé ou encore la sécurité physique de tous les locataires. Et pour finir cette loi préconise de renouveler l’air entrant assez souvent en fonction des besoins de l’occupation du logement.
Le ravalement de façade est désormais considéré comme obligatoire et même primordial pour tout type de logements. Dans le but de faire durer à la fois vos murs et votre logement dans un état correct et d’être en conformité avec la loi.
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