Pose d'échafaudage : Quelles obligations ?

Article destiné sur la loi du ravalement, découvrons la partie de la pose d’échafaudage. Quelles obligations légales à retenir ?
La pose d’un échafaudage n’est pas seulement destinée aux ravalements mais peut aussi vous servir dans bien d’autres cas. Nous allons les énumérer ici et par la même occasion vous tenir informé des éventuelles obligations dont vous devrez tenir compte dans le cas de son installation ou de sa location, suivez le guide.

Abordons les différents échafaudages

Tout d’abord, il existe deux types d’échafaudages, les fixes et les mobiles. Les deux ont des caractéristiques particulières qui correspondent à des besoins particuliers. Dans ces deux types d’échafaudages, vous trouverez des échafaudages roulants, pliants, pour escalier, fixes, suspendu ou encore sur mesure. Toutefois, savoir lequel vous correspondra est assez simple car si votre chantier demande une mobilité de travail en hauteur, vous pencherez pour un échafaudage roulant, dans l’autre cas et si vous n’avez pas besoin de le déplacer, un fixe sera de bon augure.

Mais voyons plutôt les obligations légales car là est le sujet principal de notre article. Tout d’abord est cela est bon à savoir, si vous souhaitez effectuer des travaux en hauteur sur votre propriété sans empiéter sur le domaine public ou sur le terrain de votre voisin, sachez que vous avez tout à fait le droit de le faire et n’importe quel loueur d’échafaudage pourra vous en louer un et ce jusqu’à une hauteur de 10 mètres. Veillez à bien vérifier votre responsabilité civile.

Dans le cas contraire, sachez que vous aurez besoin d’une autorisation de voirie pour la pose de votre échafaudage si vous vous trouvez sur un espace public. Cette demande est obligatoire, de plus l’occupation de ce domaine est soumise à une taxe locale auxquelles il faudra vous acquitter. Si vous décidez de confier cette tâche à une entreprise, pas de soucis, elle inclura cette taxe et tous les autres frais liés à la mise en place de l’échafaudage. Il faut également veiller à laisser praticable les emplacements réservés aux concessions telles l'électricité, le gaz, le téléphone et les bouches d'égout ainsi que la circulation routière et piétonnière. Prévoyez une durée maximale de travail car cette autorisation est limitée dans le temps. Toutefois vous avez la possibilité de prolonger l’autorisation en payant des frais supplémentaires à la mairie si les travaux tardent.

Obtention d’une obligation de voisinage

Maintenant voyons un problème plus délicat qui est d’obtenir cette autorisation chez votre voisin. Dans le meilleur des cas il n’y a pas de problème avec celui-ci et l’autorisation sera délivrée sans soucis. Dans le cas contraire votre voisin a bien sûr le droit de refuser, dans ce cas il vous faudra passer par le tribunal qui décidera oui ou non si les travaux sont nécessaires et indispensables notamment en mandatant un expert qui se chargera de venir vérifier que la dégradation de votre bâtisse risque de nuire à vous-même et à votre entourage, dans ce cas il délivrera l’autorisation afin que vous puissiez procéder aux travaux. Enfin, Quel que soit le mode d'autorisation, à l'amiable ou via le tribunal, votre voisin a un droit de dédommagement si besoin est. C'est pourquoi, surtout si les travaux sont importants, il est préférable de faire établir un état des lieux, avant et après travaux.

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